Immocitiz a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nantes le 18 octobre 2023, avec une fermeture définitive actée début 2024. Pour les clients qui avaient un projet d’investissement locatif en cours, cette décision ouvre une période d’incertitude juridique et financière. La priorité reste de comprendre quels droits subsistent et comment les exercer concrètement, sans se fier aux dates contradictoires qui circulent en ligne.
Dates contradictoires sur la liquidation d’Immocitiz : un piège pour les créanciers
Plusieurs pages web mentionnent des dates différentes pour la liquidation : 18 octobre 2023 à Nantes, 18 décembre 2023 à Paris, 23 janvier 2024, et certains contenus évoquent même 2026. Cette confusion ne relève pas d’un simple détail éditorial.
La date exacte du jugement d’ouverture conditionne le délai légal de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Ce délai court à partir de la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Un investisseur qui se base sur une date erronée trouvée sur un blog risque de déposer sa déclaration hors délai, ce qui peut entraîner la perte pure et simple de ses droits.
La seule démarche fiable consiste à vérifier la procédure directement sur le BODACC ou Infogreffe en recherchant le numéro SIREN ou SIRET d’Immocitiz. Ces publications officielles sont opposables juridiquement, contrairement aux articles de presse ou aux pages de comparateurs.
Déclaration de créance après la liquidation judiciaire d’Immocitiz : délais et procédure
Le Code de commerce accorde aux créanciers un délai de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. Passé ce délai, une demande de relevé de forclusion reste théoriquement possible, mais les chances de succès diminuent fortement.
La déclaration doit détailler le montant de la créance, sa nature (acompte versé, honoraires payés pour un service non rendu, travaux inachevés) et les pièces justificatives associées. Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur le taux de recouvrement que les créanciers d’Immocitiz peuvent espérer, la société ayant été constituée en SAS avec un capital de 7 500 euros, un montant qui laisse peu de marge en cas d’insuffisance d’actif.
Documents à rassembler avant toute démarche
- Contrats signés avec Immocitiz (mandat de recherche, convention d’honoraires, contrat de gestion locative), y compris les éventuels avenants
- Justificatifs de paiement : virements, chèques, relevés bancaires prouvant les sommes versées à Immocitiz ou à sa filiale Creacitiz
- Correspondances écrites (emails, courriers) documentant l’état d’avancement du projet au moment de la liquidation
- Devis et factures des travaux, notamment ceux réalisés par Creacitiz, avec photos du chantier si disponible
Centraliser ces éléments avant de contacter le mandataire judiciaire accélère le traitement du dossier et limite les allers-retours administratifs.
Travaux inachevés et filiale Creacitiz : quels recours concrets
Immocitiz avait internalisé la réalisation des travaux via sa filiale Creacitiz. Cette organisation pose un problème spécifique : si le chantier est interrompu, le client se retrouve face à deux entités potentiellement en difficulté, et non une seule.
Le premier réflexe est de vérifier si Creacitiz fait l’objet d’une procédure distincte de celle d’Immocitiz. Si oui, une déclaration de créance séparée peut être nécessaire auprès de chaque mandataire. Ignorer cette distinction revient à risquer de ne pas être inscrit au passif de l’une des deux sociétés.
Pour les chantiers en cours, la question des assurances est déterminante. Les retours terrain divergent sur ce point : certains investisseurs ont pu activer une garantie décennale ou une assurance dommages-ouvrage souscrite en amont, tandis que d’autres découvrent que ces garanties n’avaient pas été mises en place. Vérifier l’existence effective de ces couvertures auprès de l’assureur mentionné dans le contrat de travaux constitue une étape à ne pas repousser.
Garantie financière Galian : un recours à activer dans les trois mois
Immocitiz était couverte par la garantie financière Galian, organisme spécialisé dans la protection des fonds détenus par les professionnels de l’immobilier. L’avis de liquidation mentionne un délai de trois mois pour saisir Galian après la publication de la décision.
Cette garantie couvre les fonds versés par les clients dans le cadre de l’activité réglementée (gestion locative, transaction). En revanche, elle ne couvre pas nécessairement les sommes versées au titre de prestations de travaux ou de conseil. La distinction entre ce qui relève du mandat immobilier et ce qui relève de la prestation annexe détermine directement le périmètre d’indemnisation.
Capital social de 7 500 euros et modèle clé en main : les limites structurelles
Le statut de SAS avec un capital de 7 500 euros pour une société revendiquant plus de 2 000 projets et 390 millions d’euros d’actifs gérés pose une question de proportionnalité. Ce niveau de capitalisation signifie qu’en cas de liquidation pour insuffisance d’actif, les créanciers chirographaires (sans garantie particulière) récupèrent rarement une fraction significative de leurs créances.
L’ordre de priorité légal place les salariés, le Trésor public et les organismes sociaux avant les créanciers ordinaires. Les clients ayant versé des acomptes ou des honoraires se retrouvent généralement en fin de liste. Ce mécanisme n’est pas propre à Immocitiz : il s’applique à toute liquidation judiciaire en droit français.
Le modèle d’investissement locatif clé en main repose sur la confiance dans un intermédiaire unique qui coordonne recherche, financement, travaux et gestion. Quand cet intermédiaire disparaît, le client doit reprendre la main sur chaque volet séparément, souvent en urgence et sans interlocuteur dédié.
Prochaines étapes pour les anciens clients d’Immocitiz
Consulter un avocat spécialisé en procédures collectives reste la démarche la plus protectrice, en particulier pour les dossiers impliquant des travaux inachevés ou des sommes importantes. Les délais légaux ne laissent pas de place à l’attente.
La vérification systématique des informations via le BODACC et Infogreffe, le rassemblement immédiat de toutes les pièces contractuelles et la double déclaration de créance (Immocitiz et Creacitiz si applicable) forment le socle minimal de protection. Pour la garantie Galian, le délai de trois mois impose d’agir sans attendre la réponse du mandataire judiciaire.
