Dégrèvement de la taxe foncière : les bénéficiaires éligibles
Un retraité de plus de 75 ans, disposant de ressources modestes, peut ne pas payer la taxe foncière sur sa résidence principale. Cette mesure reste ignorée par une partie importante des personnes concernées, alors même qu’elle s’applique automatiquement sous certaines conditions. À côté de cette exonération, des dégrèvements partiels existent pour d’autres profils, notamment en cas de faibles revenus ou d’invalidité.
Des critères précis, liés à l’âge, au niveau de ressources et à la situation familiale, déterminent l’accès à ces allègements. Les modalités d’application varient selon les collectivités et sont régulièrement ajustées par la législation fiscale.
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Dégrèvement et exonération de la taxe foncière : ce que dit la loi pour les retraités
Les retraités qui possèdent leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière, sous réserve de respecter des conditions bien définies. Plusieurs dispositifs cohabitent, chacun adapté à la pluralité des parcours : l’âge, le revenu fiscal de référence (RFR), ou encore le statut social. Pour les personnes de plus de 75 ans, une exonération totale est prévue, à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources fixé chaque année pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le dégrèvement de la taxe foncière concerne également les retraités âgés de 65 à 74 ans. Dans ce cas, l’allègement est partiel, à condition que le RFR reste en dessous du seuil défini par l’administration fiscale. Cette mesure ne s’applique qu’à la résidence principale et cible spécifiquement la part départementale et communale de la taxe. Les propriétés bâties secondaires, elles, restent à l’écart de ces mécanismes.
L’examen des droits à exonération s’appuie sur l’avis d’imposition de l’année précédente. La plupart du temps, l’exonération s’applique d’office si l’administration possède toutes les informations nécessaires. Si ce n’est pas le cas, il suffit d’adresser au centre des impôts une copie de l’avis d’imposition et les justificatifs de ressources. Par ailleurs, le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus vient protéger les foyers modestes, en France, en limitant la charge fiscale à hauteur de leurs moyens.
Qui peut réellement bénéficier d’un allègement de la taxe foncière après 65 ans ?
Après 65 ans, la situation diffère d’un retraité à l’autre face à la taxe foncière. L’accès au dégrèvement dépend en priorité du revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas dépasser le seuil annuel fixé par l’administration. Il faut également être propriétaire (en pleine propriété ou en usufruit) de sa résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Les résidences secondaires n’entrent pas dans le champ de ces allègements.
Pour les personnes âgées de 65 à 74 ans, une exonération partielle peut s’appliquer, sous réserve de respecter les plafonds de ressources. Le fisc s’appuie sur le revenu fiscal de l’année précédente pour cette vérification. À partir de 75 ans, l’exonération devient totale, là encore si le niveau de ressources du foyer reste sous le plafond. La composition du foyer ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération, même si des personnes non propriétaires habitent sous le même toit.
Voici les différents cas d’allègement prévus :
- Exonération partielle : pour les retraités de 65 à 74 ans dont les ressources restent sous le seuil défini
- Exonération totale : à partir de 75 ans, sous réserve de ressources limitées
- Mesure applicable uniquement à la résidence principale
Les titulaires de certaines allocations sociales, comme l’ASPA ou l’AAH, peuvent également bénéficier de l’exonération, quel que soit leur âge, sous réserve de respecter les plafonds de revenus. Le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus du ménage offre une protection supplémentaire aux foyers les plus modestes. Chaque année, il est prudent de vérifier l’avis d’imposition, afin de s’assurer que l’administration fiscale a bien pris en compte la situation réelle du foyer.
Comment demander un dégrèvement et quelles démarches privilégier pour ne rien manquer
Pour engager une demande de dégrèvement ou d’exonération, le premier réflexe consiste à contacter directement son centre des impôts. Il est possible de passer par l’espace personnel sur impots.gouv.fr, ou de déposer un dossier par courrier. Le formulaire 2041-DPTF-SD est le document officiel à remplir pour ce type de démarche. Plusieurs justificatifs doivent accompagner la demande : avis d’imposition, pièce d’identité, preuve de propriété.
Il est vivement recommandé d’effectuer cette demande dès la réception de l’avis d’imposition. Les délais sont souvent serrés ; la date limite est précisée sur le document. Après dépôt du dossier, le centre des impôts examine les pièces fournies et notifie ensuite sa décision. Si aucune réponse n’est reçue sous deux mois, cela vaut refus implicite, ouvrant la possibilité de formuler un recours.
Pour ceux qui ont entrepris des travaux de rénovation énergétique, une exonération temporaire est envisageable, à condition de fournir un justificatif attestant de l’intervention d’un artisan RGE. Certaines communes imposent des démarches complémentaires auprès des collectivités territoriales : il est judicieux de se renseigner sur les règles spécifiques appliquées localement. Les dispositifs tels que maPrimeRénov’ ou la prime CEE peuvent, dans certains cas, s’additionner à une exonération temporaire de la taxe foncière.
Archivez soigneusement tous vos échanges et justificatifs. Le plafonnement de la taxe foncière peut être demandé année après année, selon l’évolution de vos ressources ou du montant de la taxe figurant sur l’avis d’imposition. Gagner en sérénité fiscale, c’est aussi ne rien laisser au hasard quand il s’agit de préserver son pouvoir d’achat à la retraite.